Conditions de partenariat

Version 1.0 · État au 18 octobre 2026

Traduction fournie pour faciliter la compréhension. Seule la version allemande fait foi. Vers la version allemande

Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions de partenariat régissent la participation au programme de partenariat de let’s automate gmbh, Rebengässli 5, 5245 Habsburg, Suisse («let’s automate»). Dans le cadre du programme, le partenaire recommande des modules de la boutique en ligne de let’s automate et perçoit une commission sur les ventes apportées.

1.2 Seule une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale peut devenir partenaire. Le programme de partenariat ne s’adresse pas aux consommateurs.

1.3 Le programme de partenariat est régi exclusivement par les présentes conditions de partenariat. Lorsque le partenaire achète lui-même dans la boutique en ligne, les Conditions générales de vente de let’s automate (CGV) s’appliquent à cet achat. Les conditions générales du partenaire ne s’appliquent pas.

1.4 Un accord écrit dérogatoire conclu avec un partenaire, par exemple sur un autre taux de commission, prime sur les présentes conditions de partenariat.

Participation

2.1 Le partenaire s’inscrit dans l’espace client de let’s automate et accepte à cette occasion les présentes conditions de partenariat dans la version affichée. Le compte partenaire est un rôle de son compte client.

2.2 let’s automate examine chaque inscription et active le partenaire ou refuse. Il n’existe aucun droit à participer. Un refus n’a pas à être motivé.

2.3 Le partenaire tient ses données à jour, notamment raison sociale, adresse, statut et numéro TVA et mode de versement. Il répond des conséquences de données erronées ou obsolètes.

2.4 Le partenaire garde ses données d’accès secrètes. Les actes effectués au moyen de son compte lui sont imputés.

Modules

3.1 let’s automate détermine quels modules participent au programme et peut en retirer un module à tout moment. Les commissions déjà acquises ne sont pas affectées.

3.2 Dans son espace partenaire, le partenaire choisit lesquels des modules proposés il promeut. Une commission n’est due que pour les modules qu’il avait choisis au moment de l’achat.

3.3 Pour les modules choisis, let’s automate met à disposition des images, logos et textes («kit marketing»). Le partenaire peut les utiliser pendant sa participation pour promouvoir les modules. Il ne doit pas les modifier de manière à donner une fausse impression de let’s automate ou des modules. Il ne peut utiliser les marques, noms et logos de let’s automate que dans ce cadre.

Attribution des clients

4.1 Le partenaire reçoit un lien personnel et un lien propre pour chaque module choisi. Lorsqu’une personne visite la boutique en ligne par l’un de ces liens, son navigateur mémorise le partenaire pendant 30 jours.

4.2 Si le visiteur achète dans la boutique en ligne pendant cette période, il est attribué au partenaire pour douze mois à compter de cet achat. S’il achète à nouveau par un lien du même partenaire pendant cette période, les douze mois recommencent.

4.3 Si un client est déjà attribué à un autre partenaire, cette attribution subsiste jusqu’à son échéance. Le lien d’un autre partenaire ne crée pas d’attribution pendant cette période.

4.4 L’attribution prend fin après douze mois. Ensuite, une commission n’est due que si le client achète à nouveau par un lien du partenaire.

4.5 Aucune attribution ni commission ne naît (a) pour les achats effectués par le partenaire lui-même ou au moyen de son propre compte client; (b) pour les prestations obtenues non par la caisse de la boutique en ligne, mais sur facture ou en vertu d’un contrat individuel; (c) si l’attribution repose sur une violation du chiffre 7.

4.6 Les enregistrements de let’s automate font foi pour l’attribution et la commission. Le partenaire peut les consulter dans son espace partenaire.

Commission

5.1 Pour chaque achat d’un client attribué, le partenaire perçoit une commission sur chaque module acheté qu’il avait choisi au moment de l’achat. Cela vaut aussi lorsque le client n’utilise pas de lien, ainsi que pour le renouvellement d’un abonnement, tant que l’attribution subsiste.

5.2 La commission s’élève à 30 % du prix de vente dans la boutique en ligne, hors TVA et avant déduction des frais de paiement. let’s automate peut fixer un autre taux pour certains modules; il est indiqué dans l’espace partenaire. La commission est libellée dans la monnaie de l’achat.

5.3 Une commission est retenue pendant 30 jours après l’achat et devient exigible ensuite.

5.4 Si un achat est remboursé en tout ou en partie, la commission tombe dans la même mesure. Si elle a déjà été versée, elle est compensée avec les commissions suivantes. Un solde en faveur de let’s automate qui n’est pas compensé par de nouvelles commissions dans les douze mois s’éteint; let’s automate ne le réclame pas.

5.5 La commission rémunère toutes les prestations du partenaire dans le programme. Les frais ne sont pas remboursés.

Décompte et versement

6.1 Le partenaire peut demander le versement de ses commissions exigibles dans son espace partenaire dès qu’elles atteignent, dans une monnaie, au moins 100 unités de cette monnaie (CHF 100, EUR 100 ou USD 100). let’s automate vire mensuellement les montants demandés sur le compte enregistré.

6.2 Les parties conviennent de la procédure d’autofacturation: let’s automate établit pour chaque versement une note de crédit qui vaut facture du partenaire. Le partenaire n’établit pas de facture propre. Il vérifie chaque note de crédit et formule ses objections dans les 30 jours; passé ce délai, elle est réputée approuvée.

6.3 Les commissions s’entendent hors TVA. Dans son espace partenaire, le partenaire indique si son siège est en Suisse ou au Liechtenstein et s’il y est assujetti à la TVA. Si tel est le cas, il communique son numéro TVA; la note de crédit indique alors en sus la TVA au taux légal, et let’s automate la verse également. Si le siège du partenaire est à l’étranger, la prestation est considérée comme acquisition de prestations de services de l’étranger; let’s automate décompte la TVA selon la procédure de l’impôt sur les acquisitions. Le partenaire répond lui-même de ses propres impôts et taxes.

6.4 Les frais de virement sont à la charge de let’s automate, les frais du côté du destinataire à la charge du partenaire.

6.5 Lorsque la participation prend fin, let’s automate verse les commissions exigibles même en dessous du montant minimum, pour autant qu’un mode de versement soit enregistré.

Publicité

7.1 Le partenaire fait une publicité objective et conforme à la vérité. Il ne fait aucune déclaration sur les modules qui dépasse les informations de let’s automate, notamment aucun engagement sur les prix, fonctions, disponibilité ou support.

7.2 Le partenaire ne se fait pas passer pour let’s automate et ne donne pas l’impression d’agir pour let’s automate. Il signale ses recommandations comme liens partenaires lorsque la loi ou les règles d’une plateforme l’exigent.

7.3 Sont notamment interdits: (a) la publicité de masse par e-mail, messagerie ou téléphone sans le consentement des destinataires (art. 3 al. 1 let. o LCD); (b) la publicité payante sur les moteurs de recherche portant sur les termes «let’s automate», «letsautomate» ou leurs variantes, ainsi que les domaines ou comptes contenant ces noms; (c) le fait de générer ou de simuler des clics sans action délibérée du visiteur, par exemple au moyen de liens cachés, de redirections automatiques ou de scripts; (d) les promesses de bons ou de rabais que let’s automate n’offre pas; (e) la publicité sur des sites au contenu illicite, discriminatoire, faisant l’apologie de la violence ou pornographique.

7.4 En cas de violation, let’s automate peut suspendre immédiatement le partenaire. Les commissions issues d’attributions fondées sur la violation tombent; let’s automate peut réclamer celles déjà versées.

Protection des données

8.1 Pour les clients qui lui sont attribués, le partenaire ne reçoit que les données nécessaires au décompte: une adresse e-mail abrégée, un numéro de client, le module acheté, le montant de l’achat et sa commission. Il ne tente pas d’identifier les clients à partir de ces données.

8.2 let’s automate traite les données du partenaire pour la gestion du programme, le décompte et la comptabilité, comme décrit dans la déclaration de protection des données. Les notes de crédit et les données y relatives sont conservées dix ans en tant que documents commerciaux.

Responsabilité

9.1 let’s automate ne répond envers le partenaire que des dommages causés de manière illicite, intentionnellement ou par négligence grave. En particulier, elle n’assume aucune responsabilité pour des commissions perdues en raison de pannes techniques, de réglages du navigateur des visiteurs empêchant la mémorisation du lien, ou du retrait ou de l’abandon d’un module.

9.2 Le partenaire répond de sa publicité. Il libère let’s automate des prétentions de tiers fondées sur une violation des présentes conditions de partenariat ou du droit applicable.

Durée et fin

10.1 La participation est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, sans indication de motifs.

10.2 Pour de justes motifs, notamment en cas de violation du chiffre 7, let’s automate peut suspendre immédiatement le partenaire et mettre fin à la participation.

10.3 À la fin de la participation, toutes les attributions prennent fin et aucune nouvelle commission ne naît. Les commissions acquises auparavant sont décomptées selon les chiffres 5 et 6; le chiffre 7.4 demeure réservé. Le kit marketing ne peut plus être utilisé ensuite.

Modifications

11.1 let’s automate peut modifier les présentes conditions de partenariat. Les modifications sont annoncées au partenaire par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. S’il n’est pas d’accord, le partenaire peut mettre fin à sa participation jusqu’à l’entrée en vigueur; à défaut, les modifications sont réputées acceptées.

11.2 Une baisse du taux de commission ne s’applique qu’aux achats postérieurs à son entrée en vigueur.

Dispositions finales

12.1 Le partenaire agit en qualité d’entrepreneur indépendant. Le programme ne crée aucun rapport de travail, d’agence ou de société; le partenaire n’est pas autorisé à agir au nom de let’s automate ni à conclure des contrats.

12.2 Si certaines dispositions devaient être invalides, le reste demeure valable. Les parties remplacent la disposition invalide par une disposition s’approchant le plus de son but.

12.3 Les présentes conditions de partenariat sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

12.4 Le for exclusif est au siège de let’s automate.

Des questions à ce sujet : support@letsautomate.ch